Comment saisir le Bâtonnier en cas de conflit
Il existe pour un justiciable deux manières de saisir le Bâtonnier en cas de conflit avec un avocat.
- Soit ce conflit résulte de difficultés relationnels ou de gestion du dossier
En cas de conflit entre un justiciable et son Avocat, Le Bâtonnier peut être saisi par lettre simple. Il suffit d’adresser un courrier à l’adresse de la Maison des avocats de DOUAI : 70 rue Merlin de DOUAI 59500 DOUAI.
Le Bâtonnier a la liberté de donner suite à toute revendication à l’encontre d’un avocat.
Une tentative de conciliation préalable est toujours proposée afin de trouver une issue amiable au litige.
- Soit le conflit résulte d’un désaccord quant au montant des honoraires : il s’agit de la procédure de taxation
Qu’est ce que la procédure de taxation ?
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées par la procédure dite de « Contestations en matière d’honoraires et débours » (articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
En cas de conflit sur le montant ou le paiement des honoraires, le bâtonnier peut être saisi par le client ou son avocat, afin d’évaluer lui-même de façon objective le coût de la prestation : on parle de « taxation ».
Cette procédure relève de la compétence exclusive du bâtonnier qui dispose à ce titre d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire qu'il intervient comme premier degré de juridiction en rendant une ordonnance de taxation.
Les intéressés peuvent interjeter appel devant le Premier président de la Cour d’appel dans le délai d’un mois. Ces décisions de taxation constituent des titres exécutoires pour lesquelles un Commissaire de justice peut engager ensuite des voies d’exécution lorsqu’elles sont définitives.
Comment saisir le Bâtonnier d’une demande de taxe ?
Le bâtonnier peut être saisi par un client ou par un avocat, de toute réclamation ayant pour objet ses honoraires.
Tout intéressé peut saisir le bâtonnier d'une demande de taxation d'honoraires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette demande doit être motivée et être annexée de tous documents utiles.
Décision et recours
Le dossier est suivi par un rapporteur désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats expérimentés.
Le rapporteur a pour mission de recueillir préalablement les observations de l'avocat et du client qu’il transmet au bâtonnier. Le bâtonnier rend alors l’ordonnance de taxe qu’il signe et qu'il notifie.
Il dispose pour rendre sa décision d'un délai de quatres mois qui peut être prorogés dans la limite de quatre mois supplémentaires par décision motivée.
Si dans le délai de quatre mois non prorogé, le bâtonnier n'a pas rendu sa décision, il appartiendra au demandeur de saisir le Premier président de la Cour d'Appel dans le délai d'un mois.
La décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités de recours.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Premier président de la Cour d'Appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
A défaut d’appel dans ce délai, l’ordonnance de taxe du bâtonnier est définitive.
En ce cas, l’ordonnance de taxe du bâtonnier est rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête de l'avocat ou de la partie.
Un Commissaire de justice peut ensuite être saisi pour engager des voies d’exécution aux fins de recouvrement forcé.