Permanences juridiques du Barreau de Douai
PERMANENCES GARDE A VUE
Si vous vous retrouvez placé en garde à vue et que vous ne connaissez pas de nom d’avocat, le Barreau de Douai a mis en place une permanence garde à vue vous permettant d’être assisté lors de votre garde à vue par l’avocat de permanence.
L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsque la garde à vue concerne un mineur ou lorsqu’un mineur est convoqué pour une audition libre
Dès le début de votre garde à vue, vos droits doivent vous être notifiés à savoir le droit de :
- prévenir un proche,
- de voir un médecin
- bénéficier de l'assistance d'un avocat,
- des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
- des raisons de votre arrestation et de toute accusation portée contre vous,
- de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête,
- de la possibilité de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous seront posées ou de vous taire.
Lors de cette garde à vue, l’avocat peut s’entretenir avec vous durant 30 minutes, cet entretien est confidentiel, et il vous assistera à chaque audition.
A la fin de chaque audition, l’avocat peut vous poser des questions ou formuler des observations.
Dans le cadre de la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier, son rôle est donc de vous expliquer le déroulé de celle-ci et ses éventuelles suites.
PERMANENCE PENALE
Cette permanence est assurée par un seul avocat durant une semaine du lundi midi au lundi midi suivant.
L’avocat commis d’office vous assiste en cas de présentation devant le Procureur de la République (déferrement), le juge d’instruction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le tribunal correctionnel (comparution immédiate).
Si vous disposez d'un accès Externes aux permanences pénales vous pouvez vous connectez en cliquant sur le bouton ci-dessous :
PERMANENCE DROIT DES ETRANGERS
Chaque semaine un avocat assure cette permanence du lundi midi au lundi midi suivant.
L’avocat assiste devant la chambre des libertés l’étranger se trouvant en situation irrégulière en France et ayant été placé en centre de rétention.
L’avocat douaisien intervient lorsque l’étranger interjette appel de la décision du juge des libertés et de la détention l’ayant placé ou ayant prolongé sa présence en centre de rétention.
Le rôle de l’avocat est de contrôler la régularité de la procédure de placement en rétention.
PERMANENCE VICTIME
Si vous êtes victime d’une infraction et que vous souhaitez être assistée lors d’une confrontation au commissariat ou devant une juridiction pénale, vous pouvez solliciter un avocat commis d’office.
L’avocat peut vous assister devant une juridiction pénale et solliciter des dommages et intérêts pour la réparation des préjudices subis.
PERMANENCE HOSPITALISATION D’OFFICE
Chaque semaine un avocat assure cette permanence du lundi midi au lundi midi suivant.
L’avocat intervient en première instance et en appel en cas d’hospitalisation sous contrainte, son rôle est de contrôler la régularité de la procédure.
En effet, l’avocat n’a pas compétence pour apprécier l’état de santé de la personne hospitalisée.
L’avocat contrôle si les délais sont respectés, si les certificats médicaux produits à la procédure sont motivés, si la personne qui les a rédigés avait qualité pour le faire …
PERMANENCE JUGE D’APPLICATION DES PEINES ET COMMISSION DISCIPLINE MAISON D’ARRET
L’avocat intervient en cas de débat devant le juge d’application des peines en cas de demande d’aménagement de peine.
Il intervient également en maison d’arrêt lorsqu’un détenu a commis une faute et qu’il est convoqué en commission de discipline. La commission de discipline est l’organe de décision compétent pour statuer sur les fautes disciplinaires commises par les personnes détenues.
Lorsqu’un détenu commet une faute un compte-rendu d’incident est dressé par un surveillant, une enquête doit être diligentée pour démontrer la matérialité des faits.
L’avocat aura accès au dossier avant de s’entretenir avec son client et de plaider devant la commission de discipline.
La commission est présidée par le chef d’établissement qui est assisté de deux assesseurs.
Le détenu faisant l’objet d’une sanction disciplinaire dispose de 15 jours à compter de la notification de la décision pour la contester.