Formulaires Aide Juridictionnelle et Commission d'Office
L'Aide Juridictionnelle
Il convient de distinguer l’aide juridictionnelle (AJ) de la commission d’office (CO).
L’aide juridictionnelle est une aide accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes afin d’assurer un accès à la justice et au droit.
L’aide juridictionnelle peut alors être « totale » ou « partielle ».
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique supprime la désignation à l’aide juridictionnelle par le Bâtonnier du Barreau : le client choisit son avocat à l’aide juridictionnelle.
Toutefois, si le justiciable ne choisit pas, l’avocat est alors désigné par le Bureau d’aide juridictionnelle.
Partant, le justiciable qui sollicite l’aide juridictionnelle doit remplir un formulaire d’aide juridictionnelle et l’apporter rempli et complet (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 ) lors de son rendez-vous avec l’avocat.
Ce formulaire est disponible :
- A la Maison de l’Avocat (pour le douaisis il s’agit de la Maison de l’Avocat du Barreau de DOUAI 70, rue Merlin de Douai à 59500 DOUAI)
- Au Tribunal judiciaire de votre résidence
- A la Mairie
En tout état de cause, le justiciable devra joindre les documents suivants :
- La carte nationale d’identité ou le passeport (vous devez justifier de votre nationalité française ou être ressortissant de l’Union européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France, vous n’êtes pas obligé de disposer d’un titre de séjour valide)
- Une attestation émanant de votre banque ou assurance justifiant que vous n’êtes pas couvert par votre protection juridique (joindre le cerfa ou le lien)
- Le dernier avis d’impôt (pour apprécier votre revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier, lesquels ne doivent pas dépasser le plafonds d’admission de cette aide)
- Les 3 dernières fiches de paie ou tout document justifiant de votre situation financière actuelle tel qu’une attestation Pôle emploi, attestation d’indemnisation de la CPAM etc
- La dernière attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales
- Le livret de famille
Le justiciable pourra être aidé par son avocat dans ces démarches.
Aussi, un simulateur d’aide juridictionnelle est à disposition du justiciable en cliquant sur le lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Enfin, la demande d’aide juridictionnelle pourra être déposée par le justiciable ou par l’avocat, auprès du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre arrondissement. Par exemple, pour l’arrondissement de DOUAI, il s’agira du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de DOUAI 5, rue Merlin de Douai à 59500 DOUAI.
Le Bureau d’aide juridictionnelle rendra une décision soit de refus, soit d’acceptation :
- soit de la totalité des honoraires et frais de justice (aide juridictionnelle totale à 100 %)
- soit en partie (aide juridictionnelle partielle à 25 % ou à 55 %)
En cas de refus ou d’attribution partielle, le justiciable pourra exercer un recours conformément aux voies de recours indiqués sur la décision.
La Commission d'Office
La commission d’office (CO) ne doit pas être confondue avec l’aide juridictionnelle (AJ).
C’est la volonté du législateur d’assurer la présence d’un avocat aux cotés des personnes accusées, personnes majeures incapables mais aussi des mineurs et ce, sans conditions de ressources.
A défaut de désignation d’un avocat, le Bâtonnier du Barreau ou le Président de la juridiction commet un avocat d’office.
La commission d’office vaut pour l’ensemble de la procédure, y compris si celle-ci nécessite plusieurs audiences.
L’avocat qui est désigné ne peut pas refuser son ministère sans faire approuver de motifs d’excuses ou empêchement par le Bâtonnier du Barreau ou le Président de la juridiction.
Concernant sa rémunération, rien n’empêche l’avocat qui est commis d’office de solliciter des honoraires ou de faire une demande d’aide juridictionnelle.
Toutefois, la commission d’office n’implique pas le bénéfice automatique de l’aide juridictionnelle et le dispositif AJ-Garantie n’entraîne pas non plus l’obtention de l’aide juridictionnelle de droit, si les ressources du justiciable excèdent les plafonds fixés par la loi.
Il appartiendra dès lors, à l’avocat de fixer avec ce dernier les conditions financières de son intervention.
Si le justiciable souhaite demander la désignation d'un avocat commis d'office, il doit adresser sa demande au Bâtonnier auprès de l’Ordre des avocats de DOUAI 70 rue Merlin de DOUAI 59500 DOUAI.
Le justiciable pourra trouver le formulaire à déposer à l’Ordre des Avocats à cette adresse: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61768